Droit immobilier

Confiez la gestion de vos litiges immobiliers à votre avocate en droit immobilier à Lure

Le droit immobilier régit le droit des immeubles privés ainsi que le droit du patrimoine des personnes publiques.

Votre avocate en droit immobilier pour vos procédures d’expulsion

La défense des propriétaires comme des locataires.

Si, en tant que propriétaire ou locataire, vous rencontrez des difficultés concernant des procédures d’expulsion, faites appel au cabinet d’avocat Laurence HERTZ NINNOLI. Votre avocate peut vous aider à mettre en œuvre des mesures amiables permettant la résolution du différend.

Si, en tant que bailleur, vous rencontrez des impayés ou des dégradations locatives, vous êtes en droit de demander que le locataire libère les lieux loués. Votre avocate peut se charger des procédures qui inciteront le locataire à payer sa dette, puis, si celle-ci n’est pas résolue sous deux mois, à quitter le logement.

En tant que locataire, vous pouvez également faire valoir vos droits et présenter des demandes de suspension de la clause résolutoire ou de délai, à tous les stades de la procédure d’expulsion, afin d’obtenir plus de temps pour trouver un logement. Maître HERTZ NINNOLI, en sa qualité d’avocate en droit des affaires, assiste aussi bien les particuliers que les entreprises.

Les procédures d’expulsion sont longues et complexes, il est conseillé de faire appel au service d’un avocat compétent.

Les procédures d’expulsion peuvent être longues et complexes

Maître HERTZ NINNOLI pour toute procédure amiable ou judiciaire pour un bornage

Le bornage fixe la limite entre 2 terrains contigus.

Une action en bornage implique au moins trois parties : la partie propriétaire de la parcelle souhaitant faire borner sa propriété, le ou les propriétaires des parcelles jouxtant la parcelle du demandeur de l’action en bornage, ainsi qu’un géomètre expert. Le bornage se fait à frais commun.

Le géomètre expert délivre un plan de bornage, également appelé PV de bornage, aux deux parties. En cas d’accord entre les parties sur le principe et la répartition du prix du bornage de terrain, il s’agit d’un bornage amiable. Si les parties ne trouvent pas d’entente concernant le bornage de la parcelle, et que le litige n’a pas été résolu à la suite de la tentative de résolution amiable, il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire. Il s’agit alors de bornage judiciaire, avec recours obligatoire à un avocat.

Maître HERTZ NINNOLI représente vos intérêts devant le tribunal judiciaire lors d'une procédure de bornage judiciaire ou tout autre litige concernant les limites avec vos voisins. Exerçant dans différentes branches du droit privé, elle se tient à votre disposition pour toute question.